J.O. 113 du 16 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes

NOR : DEVO0753051D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 431-4 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 27 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


I. - La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'environnement devient la section 3 du même chapitre.

II. - L'article R. 431-7 du code de l'environnement devient l'article R. 431-8 du même code.

III. - Toute référence à l'article R. 431-7 du code de l'environnement figurant dans un texte réglementaire en vigueur est remplacé par la référence à l'article R. 431-8 du code de l'environnement.

Article 2


Les dispositions suivantes sont insérées après l'article R. 431-6 du code de l'environnement :


« Section 2



« Eaux closes


« Art. R. 431-7. - Constitue une eau close au sens de l'article L. 431-4 le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d'eau dont la configuration, qu'elle résulte de la disposition des lieux ou d'un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel.

« Un dispositif d'interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux au sens de l'alinéa précédent. »

Article 3


La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin